1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par [À COMPLÉTER : dénomination sociale] (« le Prestataire »), du service en ligne « TrustRGPD » d'archivage et d'audit des preuves de consentement (« le Service »), à tout professionnel qui y souscrit (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières signées entre les parties.
2. Définitions
- Service : l'API REST TrustRGPD, l'interface d'administration et l'interface d'audit accessibles en mode SaaS.
- Clé d'API : identifiant secret permettant d'authentifier les appels du Client.
- Log de consentement : enregistrement horodaté et immuable de l'état du consentement d'un utilisateur final, transmis par le Client.
- Requête : tout appel authentifié aux points d'accès de l'API
(
POST /api/v1/log,GET /api/v1/audit/{...}, etc.). - Rétention : durée pendant laquelle les Logs sont conservés puis purgés.
- Utilisateur final : la personne dont le Client recueille le consentement.
3. Description du Service
Le Service permet au Client d'envoyer, via une requête HTTP authentifiée, l'état du consentement d'un Utilisateur final (Google Consent Mode V2, IAB TCF v2.2, GPP) et de le conserver de manière inaltérable. Le Client peut ensuite consulter l'historique complet d'un Utilisateur final via l'API d'audit ou l'interface DPO. Le Service assure l'anonymisation de l'adresse IP (suppression du dernier octet) et le hachage unidirectionnel (SHA-256 salé) des identifiants avant stockage.
Le Service est un outil de conservation de preuve. Il ne constitue pas une plateforme de gestion du consentement (CMP) et ne dispense pas le Client de recueillir un consentement valable auprès de ses Utilisateurs finaux.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne : création d'un compte, choix d'une offre, acceptation des CGV et renseignement d'un moyen de paiement. Le contrat est formé à la validation de la commande et à la confirmation par courriel. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la qualité de la personne l'engageant. Une période d'essai gratuite peut être proposée ; à son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement sauf résiliation avant échéance.
5. Offres, quotas et prix
| Offre | Prix (HT / mois) | Quota de requêtes | Rétention |
|---|---|---|---|
| Tier 1 | 49 € | jusqu'à 100 000 / mois | 12 mois |
| Tier 2 | 149 € | jusqu'à 1 000 000 / mois | 36 mois |
| Sur-mesure | sur devis | personnalisé | contractuelle |
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le Prestataire peut réviser ses tarifs ; la nouvelle grille s'applique au Client à l'échéance suivante, moyennant un préavis de [À COMPLÉTER : ex. 30 jours], le Client pouvant résilier sans frais avant sa prise d'effet.
Dépassement de quota
En cas de dépassement du quota mensuel, le Prestataire pourra, au choix : [À COMPLÉTER : facturer les requêtes supplémentaires au tarif de X € par tranche de N requêtes], ou inviter le Client à passer à l'offre supérieure. Aucune requête n'est perdue du fait du seul dépassement ; une limitation de débit peut toutefois s'appliquer.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'abonnement est facturé par mois d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondants. En cas d'échec de paiement, le Prestataire pourra relancer le Client puis, à défaut de régularisation sous [À COMPLÉTER : ex. 8 jours], suspendre l'accès au Service, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. Sans engagement de durée, il peut être résilié à tout moment depuis l'interface d'administration ou par écrit à contact@trustrgpd.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées restent acquises au Prestataire.
Le Prestataire peut résilier ou suspendre le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client (non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité) non réparé sous 15 jours après mise en demeure.
8. Obligations du Client
- recueillir un consentement valable auprès de ses Utilisateurs finaux et rester responsable de traitement au sens du RGPD ;
- ne transmettre à l'API que les données nécessaires, à l'exclusion de toute donnée sensible (art. 9 RGPD) et, autant que possible, de toute donnée directement identifiante au-delà de l'identifiant utilisateur ;
- protéger la confidentialité de ses Clés d'API et notifier sans délai toute compromission ;
- utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGV et à la documentation technique, sans tenter d'en compromettre la sécurité ou la disponibilité (tests de charge non autorisés, contournement du rate limiting, etc.) ;
- s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.
9. Obligations du Prestataire
- fournir le Service conformément à la documentation et aux présentes CGV ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement au repos et en transit, requêtes préparées, hachage salé, anonymisation d'IP, limitation de débit, cloisonnement par organisation) ;
- conserver les Logs de manière inaltérable pendant la durée de rétention de l'offre ;
- assurer la maintenance corrective et évolutive du Service.
Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
10. Disponibilité et support
Le Prestataire vise un taux de disponibilité mensuel de [À COMPLÉTER : ex. 99,9 %], hors maintenances planifiées (annoncées avec un préavis raisonnable) et cas de force majeure. Le support est joignable à support@trustrgpd.com [À COMPLÉTER : horaires et délais de prise en charge par offre]. Le cas échéant, les modalités d'un avoir en cas de non-respect du niveau de service sont précisées dans une annexe SLA aux conditions particulières.
11. Données personnelles — sous-traitance
Dans le cadre du Service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent à cet effet un acte de sous-traitance (annexé aux présentes ou aux conditions particulières) précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes, ainsi que les obligations et droits du Client. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité, assiste le Client pour la sécurité, les analyses d'impact et les demandes d'exercice de droits, et supprime ou restitue les données en fin de contrat. Le recours à des sous-traitants ultérieurs est encadré et porté à la connaissance du Client, qui peut s'y opposer pour motif légitime.
12. Réversibilité et suppression des données
À tout moment pendant la durée du contrat, le Client peut exporter ses Logs via l'API d'audit. En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de [À COMPLÉTER : ex. 30 jours] pour récupérer ses données dans un format structuré et couramment utilisé (JSON). À l'expiration de ce délai, l'ensemble des Logs et des données de compte est supprimé de manière définitive, à l'exception des éléments que le Prestataire est légalement tenu de conserver (documents comptables). Les Logs atteignant leur durée de rétention sont purgés automatiquement en cours de contrat.
13. Responsabilité
Le Prestataire ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, atteinte à l'image, sanction administrative liée à un consentement non valablement recueilli par le Client).
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des [À COMPLÉTER : ex. 12] mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant [À COMPLÉTER : ex. 3 ans] après son terme, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.
15. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, sa documentation et la marque « TrustRGPD » demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire des données qu'il transmet et des Logs qui en résultent.
16. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment les défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d'énergie, cyberattaques d'ampleur, catastrophes). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de [À COMPLÉTER : ex. 30 jours], chaque partie peut résilier de plein droit sans indemnité.
17. Modification des CGV et divers
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées sont notifiées au Client et s'appliquent à l'échéance suivante ; le Client qui les refuse peut résilier avant leur prise d'effet. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le [À COMPLÉTER : Tribunal de commerce de …], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.
Questions relatives aux présentes CGV : contact@trustrgpd.com